Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site JOA STUDIO ART les présentes mentions légales.
Article 1 – Éditeur du site
Nom de l’entreprise : JOA STUDIO ART
Statut : Autoentreprise (micro-entreprise)
Représentante légale : Joanna SCHUH
Adresse du siège : 15 rue de la Légion Romaine 67240 KURTZENHOUSE
Numéro SIRET : 93347410800018
Code APE : 7420Z
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Téléphone : 0782655591
Adresse e-mail : joastudioart@gmail.com
Article 2 – Activités proposées
Le site www.joastudioart.fr a pour objet la présentation et la promotion des prestations suivantes :
- Photographie & vidéos pour entreprises et particuliers (événements, portraits, reportages, etc.)
- Graphisme (identité visuelle, print, création sur mesure)
- Communication visuelle et accompagnement de projets
- Artiste de spectacle, chanteuse interprète. Prestations vocales pour projets artistiques, événements privés et professionnels. Accompagnement et coaching vocal.
Article 3 – Hébergement
Le site est hébergé par :
Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
États-Unis
Site internet : https://wordpress.com
Politique de confidentialité : https://automattic.com/privacy/
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos…) sont la propriété exclusive de JOA STUDIO ART, sauf mentions contraires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation partielle ou totale de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 5 – Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées via le formulaire de contact sont destinées exclusivement à la gestion de la relation client.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à l’adresse suivante : joastudioart@gmail.com
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.
Article 6 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience ou de navigation.
L’utilisateur peut à tout moment refuser ou configurer le dépôt de cookies via les paramètres de son navigateur.
Article 7 – Responsabilité
JOA STUDIO ART s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur son site, mais ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait du contenu.
Article 8 – Droit applicable
Le site est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Conditions Générales de Vente (CGV)
JOA STUDIO ART – Joanna Schuh
Auto-entreprise – SIRET : 93347410800018
Adresse : 15 rue de la Légion Romaine 67240 KURTZENHOUSE
Email : joastudioart@gmail.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JOA STUDIO ART fournit des prestations de services en photographie, graphisme, communication visuelle et artiste de spectacle à destination des particuliers et professionnels.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Devis et commande
Un devis gratuit est établi pour chaque demande. La commande devient définitive dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou après validation écrite (par écrit). Toute commande validée engage le client de manière ferme et définitive.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Cela signifie que ni le client ni le prestataire ne paient de TVA.
Pour toute demande, un acompte forfaitaire pourra être demandé.
En règle générale, un acompte de 30 ou 40 % est exigé à la commande. Aucun travail ne sera entamé sans réception de l’acompte.
Le paiement du solde est à effectuer au plus tard 10 jours ouvrés après la prestation ou la réception des photos ou vidéos, par virement bancaire ou espèces.
Le règlement par chèque peut être accepté sous conditions.
En cas de règlement avec un Bon Cadeau, le client devra présenter le bon imprimé ou, au minimum, fournir son numéro de référence. Les bons cadeaux donnent droit à un seul report de date ou d’annulation de la séance.
Article 5 – Délai et livraison
Les photos retouchées sont livrées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après la prestation, sauf accord préalable spécifique.
Pour toute autre prestation (graphisme, communication…), les délais sont fixés d’un commun accord au moment de la commande.
Les livraisons se font par lien de téléchargement sécurisé, clé USB ou tout autre support convenu avec le client.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées sur demande (graphismes, photographies sur mesure…).
Article 7 – Annulation et report
En cas d’annulation de la commande par le client après versement de l’acompte, celui-ci ne sera pas remboursé.
Cependant, il pourra être reporté une seule fois sur une autre date ou transformé en avoir pour une autre prestation, dans un délai de 6 mois à compter de la date initialement prévue.
En cas d’annulation par JOA STUDIO ART pour cas de force majeure, l’acompte sera remboursé intégralement ou un report sera proposé.
Compléments d’informations :
En cas d’annulation exceptionnelle de la prestation par JOA STUDIO ART, hors cas de force majeure, l’entreprise s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Dans une démarche de continuité de service et de bienveillance, JOA STUDIO ART pourra, si le client le souhaite, l’aider à rechercher un autre professionnel disponible à la date prévue.
Cette aide constitue une obligation de moyens et non de résultat : JOA STUDIO ART ne pourra être tenue responsable du choix, des tarifs ou de la qualité de la prestation du professionnel proposé en remplacement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations livrées (photographies, visuels graphiques, etc.) restent la propriété de JOA STUDIO ART tant que le solde de la facture n’est pas réglé.
Une fois le paiement intégral reçu, le client obtient un droit d’utilisation limité à l’usage prévu lors de la commande.
Toute réutilisation ou modification non autorisée est interdite.
Sauf demande contraire écrite, JOA STUDIO ART se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio…).
Article 9 – Responsabilité
JOA STUDIO ART s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Elle ne peut être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des créations fournies par le client.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et commandes.
Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transmise à des tiers. Le client peut demander à tout moment la suppression de ses données.
Article 11 – Droit et Litige – Médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
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